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Conditions générales

FREEBIRD, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 163 407, dont le siège social est situé au 14bis avenue Junot Paris (75018) , est une agence de « talents freelance » dans les métiers de la communication et du digital.

Dans le cadre de son activité, FREEBIRD met en relation des freelances et ses clients, porteurs de projets et de missions spécifiques.

Pour cela, elle sélectionne, pour le compte de ses clients, les intervenants freelances à même de remplir une mission précise, en opérant une sélection rigoureuse des profils et une vérification de leurs compétences nécessaires, leur sérieux et professionnalisme.
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer

Article Préliminaire – Définitions et terminologie.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CG, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, à moins que le texte n’exige une autre interprétation :

Article désigne un article des CG.
Client désigne toute personne physique ou morale, faisant appel à FREEBIRD à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.
Conditions Générales  ou « CG » désigne les présentes conditions générales de prestations de mise en relations et de vente de prestations de services par FREEBIRD entre le Client et le Freelance.
Freelance désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro siret et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services au Client en vue d’accomplir une Mission, par l’intermédiaire de FREEBIRD
Mission désigne le projet ou tâche spécifique confiée par un Client à un Freelance.
Partie désigne individuellement FREEBIRD ou le Client ou le Freelance et, au pluriel, désigne conjointement FREEBIRD ou/et le Client ou/et le Freelance.
Services désigne tous les services fournis par FREEBIRD et notamment, la recherche et la sélection de Freelance(s), le service de mise en relation entre Freelance et Client.

Article 1er – Inscription du Freelance dans la base de données de FREEBIRD.

Dans le cadre du respect des dispositions légales en matière de données personnelles ci-après définies à l’Article 10, le Freelance s’engage à fournir à FREEBIRD toutes les informations utiles sur l’étendue de ses compétences et expériences professionnelles et de ses éventuelles disponibilités à court et moyen terme.
Après la vérification de celles-ci par FREEBIRD

Article 2 – Déclarations.

Les Parties déclarent que les négociations précédant la conclusion de bons de commandes ou de contrats de prestations de services entre les Parties (FREEBIRD et Freelance / FREEBIRD et Client) seront toujours conduite de bonne foi et elles s’engagent à bénéficier, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

Les Parties reconnaissent que les présentes CG sont de gré à gré et ne sauraient en aucun cas s’analyser en un contrat d’adhésion au sens des dispositions de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil compte tenu des négociations dont elles ont fait l’objet. Le Freelance ou le Client ne pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1171 du Code civil, ce qu’il reconnait et accepte ;

Elles sont et demeureront, pendant toute la durée leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants ;

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des engagements en lien direct avec la Mission confiée par le Client au Freelance ou des relations avec ses Fournisseurs, Créanciers (ou Clients, etc) .

Plus spécifiquement entre le Freelance et FREEBIRD, les Parties reconnaissent expressément et réciproquement que :

  • elles exerceront leur collaboration sans aucun lien de subordination, l’une ne pouvant être l’employeur de l’autre et n’en assumera dès lors aucune des obligations inhérentes à un contrat de travail. A cet égard, le Freelance s’engage à cotiser aux différents régimes de protection sociale et ne pourra se prévaloir des dispositions du droit du travail relatives aux congés payés et à la protection sociale dans la mesure où il n’existe aucun contrat de travail avec FREEBIRD ; le Freelance remettra sur demande à FREEBIRD tous éléments y afférents ;
  • elles jouiront ainsi de la plus grande indépendance dans l’organisation de leur activité respective et de leur structure juridique, elles détermineront seules leurs méthodes de travail dans le respect de l’image de l’autre partie ;
  • elles assumeront respectivement la charge et le paiement, auprès des services administratifs et fiscaux territorialement compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en application de ces dernières, les impôts, taxes et éventuelles cotisations sociales dus par elles, par suite de leur activité, de même que tous frais exposés par chacune d’entre elles à l’occasion de l’exécution de leurs prestations respectives;
  • en concluant un contrat ou un bon de commande en vue de l’exécution d’une Mission auprès d’un Client, elles ne contreviennent à aucune obligation qui pourrait les lier à un tiers avec lequel elles auraient précédemment contracté et qu’elles feront leur affaire et assumeront seules les conséquences et les frais de tout litige.

Article 3 – Assurance.

  1. Le Freelance s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de la Mission qui lui est confiée.Le Freelance s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de la Mission et en apporter la preuve sur demande du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée aux autres Parties dans les plus brefs délais.
  2. FREEBIRD déclare aux autres Parties avoir dûment souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.FREEBIRD s’engage à maintenir cette police et en apporter la preuve sur demande du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée aux autres Parties dans les plus brefs délais.

Article 4 – Conditions de paiement.

  1. Pour toute Mission réalisée, il est convenu entre les Parties que :
    • le Freelance a droit au paiement de ses honoraires dans les conditions et modalités négociées par les Parties et rappelées dans le bon de commande afférent à la Mission ;
    • le règlement des honoraires du Freelance intervient sur présentation d’une facture en bonne et due forme auprès de FREEBIRD ;
    • Toute facture émise par le Freelance est payable par FREEBIRD en totalité et en un seul versement, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception par FREEBIRD de la facture, et ce par virement bancaire. Le retard de paiement et de versement des sommes dues par FREEBIRD au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur toutes les sommes dues toutes taxes comprises figurant sur la facture, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Freelance sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiatement de l’intégralité des sommes dues par FREEBIRD toutes taxes comprises, sans préjudice de toute autre action que FREEBIRD serait en droit d’intenter, à ce titre, à son encontre.
    • En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante Euros (40 €) sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable. FREEBIRD se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  2. En contrepartie des Services assurés par FREEBIRD, dans le cadre de la prospection, de l’apport d’affaires et la négociation de la Mission, FREEBIRD percevra une rémunération dont le montant variera selon les Missions réalisées par son intermédiaire, pour le compte du Client ;Toute facture émise par FREEBIRD est payable par le Client en totalité et en un seul versement, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de ladite facture, par virement bancaire.
  3. Le retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur toutes les sommes dues toutes taxes comprises figurant sur la facture, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, seront acquises automatiquement et de plein droit à FREEBIRD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiatement de l’intégralité des sommes dues par le Client toutes taxes comprises, sans préjudice de toute autre action que FREEBIRD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante Euros (40 €) sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable. FREEBIRD se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  4. En cas de recrutement en CDD ou CDI du Freelance par le Client en suite de l’exécution de la Mission ou avec un lien direct avec la Mission, FREEBIRD percevra de la part du Client le règlement d’un honoraires à hauteur de 15% de la rémunération brute annuelle du Freelance.

Article 5 – Exception d’inexécution.

Aucun paiement ne sera dû au Freelance, en revanche, en cas d’inexécution de la Mission, pour autant que celle-ci ne résulte pas d’un fait imputable au Client.

Article 6 – Non-sollicitation et non concurrence.

Le Freelance et le Client s’interdisent pendant toute la durée de la présentation de la Mission et l’exécution de la Mission en elle-même, d’accepter, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, de collaborer ensemble sur un nouveau projet quelconque relevant des compétences du Freelance ou une extension de la Mission, sans information et accord préalable de FREEBIRD.

Le Freelance et le Client s’interdisent également, sur le territoire français, pendant une durée d’une (1) année à compter de la fin de la Mission confiée par le Client au Freelance et à FREEBIRD, pour quelque cause que ce soit, de collaborer ensemble sur un nouveau projet quelconque relevant des compétences du Freelance ou une prorogation ou un renouvellement de la Mission, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Article 7 – Confidentialité.

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la négociation de la Mission, la Mission et sans limitation de durée après la fin de cette dernière, pour quelle que cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre Partie et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la Mission, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 8 – Responsabilité.

  1. Responsabilité du Freelance.
    Dans ses relations avec le Client, le Freelance restera personnellement tenu des obligations résultant de l’exécution de la Mission qu’il aura générée et conclue en cette qualité.
    Il engage sa responsabilité sur le respect des délais et l’exécution de la Mission.
  2. Responsabilité de FREEBIRD.
    FREEBIRD n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la prospection et la sélection des candidats Freelances pouvant accomplir la Mission chez le Client. A ce titre, le Client reconnaît avoir été dûment informé que le choix définitif du Freelance pour accomplir la Mission lui incombait et que FREEBIRD ne pouvait en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de la Mission par le Freelance.

Article 9 – Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CG découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD).

Pour la signature de tout contrat et pour les besoins de son exécution, chacune des Parties peut être amenée à recevoir, à avoir accès et/ou à manipuler des données à caractère personnel qui sont protégées par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel au sens de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (les « Données Personnelles « ). 

 Dans le cadre de l’exécution du contrat, la Partie qui dispose d’un accès à des Données n’effectuera de tels accès et/ou traitements que dans la mesure nécessaire aux finalités et à l’exécution du contrat. Les Données ne pourront faire l’objet, de la part de cette Partie ou de toute personne agissant sur les instructions de celle-ci, d’aucune opération autre que celles-ci-dessus, ou strictement nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou sociales de cette Partie.

 En conséquence, chaque Partie s’engage à se conformer strictement pendant la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements ou prolongations, à toute réglementation actuellement applicable ou qui deviendrait applicable en matière de protection des Données Personnelles, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (la « Réglementation des Données Personnelles »).  

 Chaque Partie demeure seule responsable des traitements de Données Personnelles dont elle détermine les moyens et les finalités et s’engage à l’égard de l’autre Partie à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par la Réglementation des Données Personnelles. Chaque Partie sera seule responsable des conséquences d’une violation de la Réglementation des Données Personnelles pour les Données Personnelles dont elle assure le traitement, auprès des personnes concernées, des autorités de contrôle et de tout tiers, résultant d’un manquement à ses obligations.

 Chacune des Parties assure qu’elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles propres à la protection des Données conformément aux Règlementations Applicables afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des Données.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à :

  •  informer les personnes concernées pour les Données qu’elle collecte et traite,
  • ne traiter les Données que pour les traitements dont elle a la charge et ne conserver et/ou traiter ces Données que pour la stricte exécution du contrat ou de ses finalités et pas au-delà de la durée nécessaire à son exécution,
  • ne pas divulguer sauf accord préalable de l’autre Partie ou tel que prévu par les présentes, détruire, corrompre, détourner des Données.

Les Parties s’engagent à ne traiter les Données Personnelles que pour les traitements dont elle a la charge et ne conserver et/ou traiter ces Données Personnelles que pour la stricte exécution du contrat et ou de ses finalités et pas au-delà de la durée nécessaire à son exécution et ses finalités.

En conséquence, à l’expiration de la durée nécessaire à l’exécution du contrat et de ses suites, chaque Partie cessera tout traitement des informations et Données Personnelles de l’autre Partie et s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, toutes les Données Personnelles, dossiers ou fichiers comportant des Données Personnelles, communiqués par l’autre Partie ou collectés au cours de l’exécution du Bail renouvelé et encore en sa possession, sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et sociales qui lui incombent.

Les Données Personnelles collectées pourront également être conservées pour l’exécution et la mise en œuvre de toute action en justice ou d’un accord transactionnel.  

Les Parties conviennent que les Données Personnelles ne pourront faire l’objet de transfert à destination d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

Toutefois chacune des Parties pourra transférer les Données Personnelles aux tiers, directement ou indirectement sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, lorsque l’accès aux Données Personnelles par lesdits tiers, est nécessaire aux finalités susvisées ou à l’exécution du contrat. Dans cette hypothèse, ledit transfert ne pourra intervenir que dans le strict respect des Règlementations Applicables et de ses finalités.

Les Parties conviennent que, si l’une des Parties souhaitait transférer les Données directement ou indirectement hors de l’Union européenne ou si une sous-traitance envisagée par l’une d’entre elles donnait lieu à des flux transfrontières de Données hors de l’Union Européenne ou dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Règlementation Applicable, alors ce transfert ne pourrait intervenir que dans les conditions visées ci avant et après obtention des autorisations requises auprès des Autorités de Contrôle concernées.

Les personnes concernées par un traitement de Données Personnelles peuvent contacter le délégué à la protection des données de FREEBIRD à l’adresse suivante : juliette@free-bird.fr.

Article 11 – Nullité et indépendance des Articles.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs Articles des CG ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des CG puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des Articles des CG serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir un nouvel article dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancien Article, les autres Articles des CG demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale des CG s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation des CG dans leur intégralité.

Article 12 – Imprévision.

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la validation de la Mission dans l’intégralité de ses termes et conditions via notamment la régularisation d’un bon de commande, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de l’ensemble contractuel relative à l’exécution de la Mission p, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13 – Droit applicable et litiges.

De convention expresse entre les Parties, les CG et toutes les relations contractuelles qui en résultent, sont régies et soumises au droit français. Les CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, à défaut d’accord amiable trouvé dans un délai de trois (3) mois, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.